ISO/IEC 27701:2025 : protéger les données personnelles et répondre à la loi 18-07

ISO/IEC 27701 : système de management de la protection de la vie privée

Fichiers clients, dossiers du personnel, images de vidéosurveillance, formulaires de contact, données de santé ou de géolocalisation : toutes les organisations traitent des données personnelles. En Algérie, la loi n° 18-07, modifiée et complétée par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025, renforce sensiblement les obligations des entreprises et des administrations. Dans le même temps, la norme ISO/IEC 27701 a fait peau neuve : depuis octobre 2025, elle est devenue une norme autonome de système de management de la protection de la vie privée. Voici comment elle fonctionne et comment l’utiliser pour structurer votre conformité.

ISO/IEC 27701 : de quoi parle-t-on ?

ISO/IEC 27701 définit les exigences d’un système de management de la protection de la vie privée, souvent désigné par son sigle anglais PIMS (Privacy Information Management System). Son objet est la gestion des données à caractère personnel, c’est-à-dire toute information qui permet d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique : nom, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro d’identification, photo, voix, données de localisation, adresse IP, historique d’achats.

Un PIMS organise la façon dont l’entreprise collecte, utilise, conserve, partage et supprime ces données. Il répond à des questions très concrètes : quelles données collectons-nous et pourquoi ? Sur quelle base légale ? Qui y a accès ? Combien de temps les gardons-nous ? Comment répondons-nous à une personne qui demande à consulter ou corriger ses données ? Que faisons-nous en cas de fuite ?

La norme s’adresse à deux types d’acteurs, qui ont des responsabilités différentes :

  • Le responsable du traitement, qui détermine les finalités et les moyens du traitement : par exemple une entreprise qui gère la paie de ses salariés ou la base de données de ses clients.
  • Le sous-traitant, qui traite les données pour le compte d’un responsable du traitement : un hébergeur, un éditeur de logiciel en ligne, un centre d’appels, un prestataire de paie.

Une même organisation est souvent les deux à la fois : responsable pour ses propres salariés et clients, sous-traitante pour les données que lui confient ses clients.

Ce qui change avec l’édition 2025

La première édition, publiée en 2019, était une extension d’ISO/IEC 27001 : pour la mettre en œuvre et se certifier, il fallait d’abord disposer d’un système de management de la sécurité de l’information (SMSI). L’édition publiée en octobre 2025 change profondément cette logique.

Une norme autonome

ISO/IEC 27701:2025 est désormais une norme de système de management à part entière. Elle peut être mise en œuvre et certifiée sans certification ISO/IEC 27001 préalable. Pour une PME, un cabinet, une clinique ou une école qui veut d’abord sécuriser sa conformité aux règles de protection des données, c’est un changement majeur : la démarche devient plus accessible et plus ciblée.

La structure harmonisée

Les clauses 4 à 10 suivent la même structure que les autres normes de systèmes de management de l’ISO : contexte, leadership, planification, support, fonctionnement, évaluation des performances et amélioration. Une organisation déjà certifiée ISO/IEC 27001 ou ISO 9001 retrouve donc un cadre familier et peut intégrer facilement les deux systèmes. Comme les autres normes récentes, elle demande aussi de vérifier si le changement climatique est un enjeu pertinent dans le contexte de l’organisation.

Une annexe A réorganisée en trois tableaux

Les mesures sont désormais regroupées dans une annexe A qui compte 78 mesures réparties en trois tableaux :

Tableau Destinataires Mesures Exemples
A.1 Responsables du traitement 31 Identification des finalités et des bases légales, recueil du consentement, information des personnes, analyses d’impact, limitation de la collecte et de la conservation, encadrement des sous-traitants et des transferts.
A.2 Sous-traitants 18 Respect des instructions du client, assistance pour répondre aux personnes concernées, retour ou suppression des données en fin de contrat, information sur les sous-traitants ultérieurs.
A.3 Les deux rôles 29 Mesures de sécurité appliquées aux données personnelles : contrôle d’accès, chiffrement, journalisation, gestion des incidents, sauvegardes, sensibilisation.

L’annexe B fournit les recommandations de mise en œuvre de chaque mesure. D’autres annexes établissent des correspondances avec les principes de protection de la vie privée d’ISO/IEC 29100, avec le règlement européen (RGPD) et avec d’autres normes comme ISO/IEC 27018 pour le cloud. Une annexe de correspondance avec l’édition 2019 facilite la transition des organisations déjà certifiées, qui ont jusqu’à fin octobre 2028 pour basculer.

ISO 27701 et la loi algérienne sur les données personnelles

La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 est le texte de référence en Algérie. L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), qui la fait appliquer, est pleinement opérationnelle depuis août 2023. La loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 l’a modifiée et complétée, notamment en introduisant l’obligation de désigner un délégué à la protection des données, l’analyse d’impact pour les traitements à risque, la notification des violations de données et la tenue de registres.

ISO/IEC 27701 n’est pas un texte juridique et la certification ne vaut pas conformité légale automatique. Mais elle fournit une méthode et des mesures pour répondre aux obligations de la loi, et surtout pour prouver qu’on les respecte. Le tableau ci-dessous montre les correspondances les plus utiles.

Obligation légale Ce qu’apporte ISO/IEC 27701
Collecter les données de façon loyale, pour des finalités déterminées et avec le consentement de la personne ou une autre base prévue par la loi Inventaire des traitements, identification et documentation des finalités et des bases légales, gestion des consentements.
Déclarer les traitements à l’ANPDP ou obtenir son autorisation Registre des traitements à jour, processus de validation avant tout nouveau traitement.
Informer les personnes et respecter leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition Mentions d’information, procédure de traitement des demandes, délais suivis, preuves conservées.
Assurer la sécurité et la confidentialité des données Appréciation des risques pour la vie privée, mesures de sécurité du tableau A.3, intégration possible avec un SMSI ISO/IEC 27001.
Encadrer les sous-traitants Clauses contractuelles, vérification des garanties, suivi des sous-traitants ultérieurs.
Soumettre les transferts de données vers l’étranger aux conditions fixées par la loi Identification des transferts, analyse préalable, documentation des garanties et des autorisations.
Désigner un délégué à la protection des données Rôles et responsabilités définis par la direction, compétences démontrées, indépendance et moyens.
Réaliser une analyse d’impact pour les traitements à risque élevé Méthode d’analyse d’impact sur la vie privée intégrée à l’appréciation des risques.
Gérer et notifier les violations de données Procédure de gestion des incidents, critères de notification, registre des violations.

Ce tableau donne une vue d’ensemble ; il ne remplace pas la lecture des textes ni l’avis d’un juriste pour les cas particuliers. Les décrets d’application et les décisions de l’ANPDP précisent progressivement les modalités pratiques, comme les conditions de désignation du délégué.

ISO 27701 avec ou sans ISO 27001 ?

L’édition 2025 laisse le choix. Trois situations se présentent :

  • Vous êtes déjà certifié ISO/IEC 27001. Le plus efficace est d’intégrer le PIMS à votre SMSI : même revue de direction, mêmes audits internes, même gestion des incidents. Les mesures de sécurité du tableau A.3 recoupent largement celles que vous appliquez déjà.
  • Vous visez les deux certifications. Construisez un système intégré dès le départ, avec une seule appréciation des risques couvrant à la fois la sécurité de l’information et la vie privée.
  • Votre priorité est la conformité à la loi 18-07. Vous pouvez désormais démarrer par ISO/IEC 27701 seule. Le système reste plus léger, centré sur les traitements de données personnelles, et pourra être élargi plus tard à un SMSI complet.

Les étapes d’une démarche ISO 27701

1. Cartographier les traitements

Tout commence par l’inventaire. Pour chaque traitement (recrutement, paie, gestion commerciale, vidéosurveillance, site web, contrôle d’accès, service après-vente), on documente les données collectées, les personnes concernées, la finalité, la base légale, les destinataires, la durée de conservation, les transferts éventuels et les mesures de sécurité. Ce registre est la colonne vertébrale du PIMS.

2. Définir les rôles et le périmètre

Pour chaque traitement, l’organisation détermine si elle agit comme responsable ou comme sous-traitant. Elle définit le périmètre du système, nomme le délégué à la protection des données et précise les responsabilités des métiers, des ressources humaines, de l’informatique et du juridique.

3. Apprécier les risques pour les personnes

C’est une différence importante avec ISO/IEC 27001 : on n’évalue pas seulement les risques pour l’entreprise, mais aussi les conséquences pour les personnes dont on traite les données. Une fuite du fichier des salariés n’a pas le même impact qu’une fuite d’une liste de produits. Pour les traitements les plus sensibles, une analyse d’impact sur la vie privée est conduite.

4. Choisir et déployer les mesures

À partir des risques et des obligations légales, l’organisation retient les mesures de l’annexe A qui s’appliquent et justifie celles qu’elle exclut. Les chantiers les plus fréquents sont la mise à jour des mentions d’information, la gestion des consentements, la révision des durées de conservation, les clauses avec les prestataires, la restriction des accès et la procédure de traitement des demandes des personnes.

5. Former et sensibiliser

Les équipes qui manipulent des données au quotidien (commerciaux, RH, service client, informaticiens) doivent connaître les règles. Une demande d’accès mal orientée ou un fichier envoyé au mauvais destinataire suffisent à créer un incident.

6. Surveiller, auditer et améliorer

Indicateurs (demandes traitées dans les délais, incidents, contrats mis à jour), audit interne, revue de direction et actions correctives assurent que le système vit dans la durée et qu’il est prêt pour l’audit de certification.

Trois exemples concrets

Une entreprise de distribution

Elle gère un fichier de plusieurs milliers de clients dans son ERP et envoie des offres par SMS. La démarche l’amène à documenter le consentement à la prospection, à proposer un moyen simple de se désinscrire, à limiter l’export des fichiers aux personnes habilitées et à fixer une durée de conservation des prospects inactifs.

Une clinique

Les données de santé sont particulièrement sensibles. L’analyse d’impact conduit à renforcer les accès au dossier patient, à tracer les consultations, à encadrer le prestataire informatique et à préparer une procédure en cas de violation de données.

Un éditeur de logiciel en ligne

Il agit comme sous-traitant pour les données que ses clients saisissent dans l’application. Les mesures du tableau A.2 l’aident à formaliser ses engagements contractuels, à documenter ses propres sous-traitants (hébergeur, service d’envoi de courriels) et à garantir la restitution ou la suppression des données en fin de contrat. Pour ses clients, c’est un argument commercial fort.

La certification ISO 27701

Le processus de certification suit le schéma habituel : audit en deux étapes, certificat valable trois ans, audits de surveillance annuels et renouvellement. Une nouvelle norme, ISO/IEC 27706, fixe les exigences applicables aux organismes qui certifient les PIMS. Si vous êtes déjà certifié ISO/IEC 27001, renseignez-vous auprès de votre organisme sur la possibilité d’un audit combiné, qui réduit le temps et le coût.

Les erreurs à éviter

  • Réduire la protection des données à une question informatique. La majorité des obligations portent sur l’organisation, l’information des personnes et les contrats.
  • Collecter « au cas où ». Chaque donnée doit servir une finalité précise ; une donnée inutile est un risque sans bénéfice.
  • Conserver indéfiniment. Sans durée de conservation, les bases grossissent et l’exposition augmente.
  • Oublier les données des salariés. Paie, dossiers disciplinaires, badges, vidéosurveillance : ce sont souvent les traitements les plus sensibles.
  • Publier une politique de confidentialité sans l’appliquer. Les engagements affichés sur votre site doivent correspondre aux pratiques réelles.

Comment CAFYB vous accompagne

CAFYB aide les organisations algériennes à structurer leur conformité : cartographie des traitements, analyse d’écart par rapport à la loi 18-07 modifiée et à ISO/IEC 27701:2025, appréciation des risques, rédaction des mentions et des procédures, préparation du registre et de la documentation, formation des équipes et audit interne. Nos formations certifiantes PECB couvrent ISO/IEC 27701 ainsi qu’ISO/IEC 27001 et ISO/IEC 27005. Découvrez notre accompagnement ISO et nos formations certifiantes PECB. Pour la sécurité de l’information, lisez aussi notre guide complet ISO/IEC 27001.

Questions fréquentes

Faut-il être certifié ISO 27001 pour obtenir ISO 27701 ?

Plus depuis l’édition 2025. ISO/IEC 27701:2025 est une norme autonome qui peut être certifiée seule. Les deux normes restent toutefois très complémentaires et s’intègrent facilement dans un même système.

La certification ISO 27701 garantit-elle la conformité à la loi 18-07 ?

Non, aucune certification ne remplace le respect de la loi. En revanche, un PIMS certifié montre que l’organisation dispose d’une méthode, de mesures et de preuves pour respecter ses obligations, ce qui facilite grandement les échanges avec l’ANPDP, les clients et les partenaires.

Qui doit se former à ISO 27701 ?

En priorité le délégué à la protection des données, le responsable de la sécurité de l’information, les juristes et les responsables des ressources humaines. Les consultants et auditeurs qui accompagnent des organisations dans leur conformité ont aussi intérêt à suivre un parcours Lead Implementer ou Lead Auditor.

Que deviennent les certificats ISO 27701:2019 ?

Les organisations certifiées selon l’édition 2019 disposent d’une période de transition qui s’achève fin octobre 2028. Elles doivent mettre à jour leur système et leur déclaration d’applicabilité, puis passer un audit de transition.

ISO 27701 est-elle adaptée aux petites structures ?

Oui. Le périmètre et la documentation s’adaptent à la taille de l’organisation et au nombre de traitements. Pour une petite structure, l’essentiel tient souvent dans un registre bien tenu, quelques procédures claires et des contrats à jour.

En résumé

Avec la loi n° 25-11, la protection des données personnelles devient en Algérie un sujet de direction, et plus seulement un sujet juridique. ISO/IEC 27701:2025, désormais autonome, offre un cadre pragmatique pour organiser cette conformité, la piloter dans la durée et la démontrer. Cet article présente des repères généraux et ne constitue pas un avis juridique. Pour étudier votre situation, contactez notre équipe.

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